I - Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des forfaits touristiques commercialisés ainsi que les prestations de services fournies par GUYS TRAVEL.
En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services de GUYS TRAVEL en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.
GUYS TRAVEL est une marque commerciale appartenant au Tour Opérateur CPOURNOUS (www.cpournous.com), dont les informations légales sont mentionnées en bas de cette page.
MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-APRÈS.
II - Conditions d'utilisation
1- Les offres de vente de voyages sur le site www.guystravel.fr, régies par les présentes conditions de vente, sont normalement valables tant qu'elles demeurent en ligne, sous réserve de disponibilité, et peuvent varier en temps réel. Les photos figurant dans le descriptif sont simplement illustratives et ne sont pas contractuelles.
2- Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations relatives au voyage qu'il a choisi grâce aux informations disponibles sur le site www.guystravel.fr. Il est donc renvoyé pour toute précision concernant le voyage choisi aux informations accessibles en ligne.
3- La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par GUYS TRAVEL constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par GUYS TRAVEL et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
4- L'accès et l'inscription sur le site sont gratuits, le client remplit alors son profil qui lui permet de pouvoir consulter et commander les offres disponibles. L'inscription au profil permet également au client de pouvoir consulter sa boite de messagerie électronique. Sur cette messagerie, le profil recoît les courriers de GUYS TRAVEL concernant ses réservations, et aussi les messages adressés par les membres du site.
5- L'utilisateur peut à tout moment supprimer son profil en utilisant le lien contenu sur sa page GUYS TRAVEL après identification.
6- De manière générale l'utilisateur du site GUYS TRAVEL.COM garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. En particulier le client s'engage à la véracité des informations relatives à son sexe et sa date de naissance. Il s'engage à informer GUYS TRAVEL sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du site GUYS TRAVEL.
7- Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque client dispose d'un identifiant (email) et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
8- Dans le cas où un client diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, GUYS TRAVEL résiliera le compte du client.
9- Le client sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel de client, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit GUYS TRAVEL contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, GUYS TRAVEL n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, GUYS TRAVEL n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un client. Si le client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement GUYS TRAVEL.
10- GUYS TRAVEL ne peut être tenue responsable des fausses déclarations faites par un client. Il est donc important de prendre certaines précautions lors d'éventuelles rencontres avec un autre client. GUYS TRAVEL dégage toute responsabilité lors de rencontres entre client de GUYS TRAVEL, sur www.guystravel.fr ou lors de rencontres entre clients et/ou non- clients, suite à l'utilisation du site www.guystravel.fr et des Services. Par ailleurs, lors d'une première rencontre, il est recommandé de prévenir une personne proche et de préférer un lieu public (café, restaurant, etc…).
III - Voyages
1- La totalité des caractéristiques des produits est décrite sur le catalogue en ligne et est reprise dans le bulletin d'inscription qui tient lieu de contrat de vente. Les photos sont non contractuelles.
2- Durée des voyages :
Les prix sont calculés par rapport à un nombre de nuitées et non de journées. Dans l'hôtellerie internationale, on entend par “nuitée” la période de mise à disposition des chambres, entre 17 heures à 10 heures le lendemain. Si, en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, les partenaires de GUYS TRAVEL, les transporteurs maritimes et terrestres, la première et/ou la dernière nuitée(s) se trouvai(en)t écourtée(s) ou prolongée(s), pour des raisons indépendantes de la volonté de GUYS TRAVEL, aucun remboursement ni aucune indemnité ne pourrait être accordé.
3- Transport :
GUYS TRAVEL qui n'agit qu'en qualité d'intermédiaire entre le client et le transporteur, ne maîtrise pas les horaires de transport. En cas de modification des horaires ou de retards des moyens de transport du fait du transporteur,la responsabilité de GUYS TRAVEL ne pourra être engagée que si cette modification des horaires ou si le retard excède 48 heures. Dans l'hypothèse où le retard serait lié à un cas de force majeure, le délai de 48 heures commencerait à courir à compter du moment où le cas de force majeure aurait disparu. Il est donc très fortement recommandé au client de ne prévoir aucun engagement dans les 48 heures précédant ou suivant la date des vols aller et retour.
GUYS TRAVEL informe le client de la possibilité de modifications à l'initiative des compagnies aériennes ou des partenaires de GUYS TRAVEL, même en dernière minute et pour quelque cause que ce soit, des conditions de transport (itinéraires etc.), ce dont GUYS TRAVEL n'est pas responsable.
1- Après avoir passé commande, le client reçoit un e-mail confirmant celle-ci. L'ensemble des contrats et éléments de la relation contractuelle est stocké et archivé dans l'espace personnel sécurisé du client accessible par son login et son mot de passe.
2- GUYS TRAVEL accepte les commandes du client dans la limite des places disponibles au moment de la réception du règlement du client.
Attention : le nombre de chambre individuelle étant limité pour chaque groupe, seule la réception du règlement du client permet de confirmer la réservation en chambre individuelle. Pour les chambres partagées, celles-ci dépendent des disponibilités de nos partenaires au moment de la réservation.
Pour toute réservation fait moins de 1 mois avant le départ, les offres mentionnées sur le site sont donc « sous réserve de disponibilité » au moment de la confirmation du client par son paiement. Par conséquent, pour toute réservation faite moins d'un mois avant la date du départ, le site GUYS TRAVEL n'est pas en mesure de garantir la disponibilité tant que le client n'a pas confirmé sa demande de réservation par son règlement. L'encaissement du règlement est uniquement effectué si la place est disponible. En cas contraire, le règlement est annulé.
3- GUYS TRAVEL informe de la disponibilité des places vendues sur le site sur la page de description de chaque offre. Le client peut s'assurer auprès du site GUYS TRAVEL de la disponibilité de l'offre à tout moment. La mise à jour des disponibilités se fait régulièrement, mais nécessite un délai de traitement. Attention donc, il est possible que l'offre ne soit plus disponible alors que l'information ne figure pas encore en ligne.
4- Lorsque le client réserve un séjour dont la réalisation est subordonnée à un nombre minimum de participants, sa réservation est conclue sous la condition suspensive que le nombre minimal de participants soit atteint.
C'est pourquoi au moment de sa commande le client verse le montant intégral de son séjour qui n'est pas encaissé (c'est une empreinte CB enregistrée sur le site sécurisée de la banque LCL) et qui est annulé si le seuil nécessaire à la validité de l'offre n'est pas atteint en raison du manque de participants.
Le règlement (paiement par CB sur l'interface de paiement 3D secure du site web), même s'il n'est pas débité, permet de confirmer la réservation du client. GUYS TRAVEL constitue ainsi les groupes de voyageurs parmi les clients ayant effectué cette confirmation.
Dès que le seuil de validité de l'offre est atteint par la constitution d'un groupe, le client est informé de la confirmation de son départ et du débit de son règlement.
L'insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d'annulation, à condition que le client ait été informé au plus tard 21 jours avant la date prévue pour le départ. GUYS TRAVEL proposera alors différentes solutions de remplacement, au tarif en vigueur. Aucune indemnité compensatoire ne sera versée. GUYS TRAVEL ne pourra également être tenu responsable des annulations à moins de 21 jours du départ ou de non présentation sur le lieu du séjour ou à l'aéroport (en fonction des destinations), réduisant le nombre de participants à un chiffre inférieur de celui qui a conditionné le départ.
5- GUYS TRAVEL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
6- Modalités de la confirmation du départ par le site GUYS TRAVEL et de la confirmation de l'achat du forfait touristique par le client :
Afin d'assurer les départs en respectant le concept GUYS TRAVEL, les conseillers constituent des groupes d'individuels regroupés. Au plus tard 21 jours avant le départ, et dès qu'un groupe minimum est constitué (le nombre est précisé en ligne et dépend du séjour), GUYS TRAVEL s'engage à informer l'ensemble des participants sur la confirmation ou non du départ par email sur le compte en ligne du client sur www.guystravel.fr.
7- Le client doit obligatoirement solder son voyage avant le départ selon les modalités précitées dans l'article 2 de la rubrique paiement voyage, par courrier, téléphone ou directement en ligne en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le email de confirmation de son départ. En cas de non réception du solde, GUYS TRAVEL annulera le voyage du client et conservera l'intégralité de l'acompte versé.
ATTENTION : Une réservation ne devient définitive qu'à partir de la réception du règlement par GUYS TRAVEL. En particulier, la disponibilité des places s'entend au moment de la réception du règlement par GUYS TRAVEL.
a-Prix
Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros, et sont détaillés sur chaque descriptif de voyage.
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
GUYS TRAVEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Nous vous rappelons que toutes les offres proposées sur le site ont une date limite de validité qu'il appartient à l'internaute de vérifier et mentionner au niveau du tarif avec la date de clôture des inscriptions. A cet égard GUYS TRAVEL attire l'attention des internautes sur le fait que certains moteurs de recherche continuent parfois de référencer d'anciennes pages du site contenant des offres dont la date limite de validité est expirée et dont l'internaute est invité à ne pas tenir compte.
Les fluctuations du coût du transport, notamment avec le coût du carburant, du cours des devises et des taxes afférentes aux prestations offertes peuvent induire une modification du prix du voyage. A tout moment, les prix proposés en ligne peuvent être révisés, sans préavis, en fonction de ces fluctuations de coût.
GUYS TRAVEL se réserve donc le droit d'adapter ses prix en conséquence, y compris après inscription, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Au plus tard 3 semaines avant le départ, dès lors que le surcoût éventuel (notamment hausse du prix du carburant) de ces fluctuations est connu, GUYS TRAVEL en informe ses clients afin qu'ils puissent s'acquitter dans les meilleurs délais du solde de leur forfait touristique. Le client recevra, dès son dossier soldé, son nouveau bulletin d'inscription.
Cet éventuel surcoût sera ensuite systématiquement mentionné pour les demandes de réservations postérieures dans la rubrique « prestations particulières », figurant dans le récapitulatif des prestations du séjour souhaité par le client, envoyé par email dans la messagerie en ligne du client.
GUYS TRAVEL garantit que la hausse éventuelle ne soit pas supérieure à 5% du prix total du forfait sur les vols moyens courriers (inférieur à 5h de vol) et à 10% du prix total du forfait sur les vols longs courriers (supérieur à 5h de vol).
b- Paiement
1- GUYS TRAVEL émettra et enverra au client, dès l'encaissement de la totalité du règlement, le Bulletin d'Inscription sur la messagerie GUYS TRAVEL du compte en ligne du client.
2- Il est précisé que pour les séjours, le prix du Forfait est déterminé en fonction des dates de séjour et de la durée du séjour. Les inscriptions se font au minimum 2 semaines avant le départ, excepté pour les « dernières minutes ». Le client validera sa pré-commande avec notre conseiller et recevra un email de confirmation sous 24 heures ou confirmation par téléphone pour les paiements en Carte Bleue. Aucune réservation n'est définitive sans le paiement intégral.
3- Sont à ce titre acceptés en règlement des voyages, les moyens de paiement suivants : la carte bancaire par paiement en ligne et par paiement à distance (Visa, Eurocard / Mastercard) en contactant un conseiller du site GUYS TRAVEL, les chèques bancaires, le virement bancaire, les seuls bons d'achat dits "bon d'avoir et/ou gratuits" émis par GUYS TRAVEL, les chèques ANCV à condition qu'ils soient transmis plus de 30 jours avant le départ. Pour les règlements par chèques ANCV, les frais de traitement sont de 5 € par tranche de 100 € encaissés, sans limite de montant. A titre d'exemple, si le montant total du forfait touristique est de 550 €, un règlement total par chèque ANCV engendre des frais supplémentaires de 30 € (soit 5 € X 6 (nb de centaines supérieures au prix).
4- Le client est engagé, et le prix est dû, à partir de l'acceptation de l'offre via Internet, quelque soit le moyen de paiement, aucun versement ne peut être annulé de la part du client sans que celui-ci n'engage sa responsabilité. Pour remédier à cela, le client peut souscrire à une assurance annulation.ATTENTION : L'assurance doit être souscrite et réglée soit au moment de la réservation, soit au plus tard 45 jours avant la date du séjour. Dans le cas contraire CPOURNOUS ne sera pas en mesure de souscrire le Contrat Assurance Annulation ou Multirisques pour le client. CPOURNOUS procède à la souscription du contrat d'assurance auprès de la compagnie d'assurance (annulation ou multirisque) 45 jours avant le départ, ou à la confirmation du séjour lorsque le départ est confirmé entre 45 et 30 jours avant la date du séjour.
Télécharger le Contrat Assurance Annulation
Télécharger le Contrat Assurance Multirisques
5- GUYS TRAVEL peut modifier le prix après en avoir avisé le client.
6- Le client est seul responsable du paiement effectif de l'offre achetée. Il s'engage à payer la totalité du prix du voyage avant le jour du départ.
7- Dans le cas où le client serait en retard dans le paiement du prix du voyage au jour du départ, GUYS TRAVEL n'assurera pas la prestation proposée.
ATTENTION : ASSURANCE RAPATRIEMENT : L'assurance rapatriement n'est pas incluse dans le prix du séjour pour les voyages en France comme ceux à l'étranger (sauf information contraire sur le descriptif qui comprend les informations tarifaires du voyage). A défaut de mention dans le descriptif du voyage, le client s'engage à contacter GUYS TRAVEL afin d'obtenir les informations nécessaires pour éventuellement pouvoir souscrire une assurance rapatriement à son compte.
1- Le mode de remise des documents de voyage figure sur une convocation envoyée entre 15 et 8 jours avant le départ en fonction du délai disponible entre la date d'émission des billets et la date de votre départ.
2- En cas de transmission erronée par le client de ses coordonnées, GUYS TRAVEL décline toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage.
3- La convocation fait office de bon d'échange, le client doit la conserver. Les vouchers, inclus dans son carnet de voyage, lui seront demandés à son arrivée sur le lieu de séjour.
4- Si, cinq jours avant le départ, le client n'a pas reçu ses documents de voyage, il lui appartient de nous le faire savoir afin que nous puissions les lui ré-expédier à temps, il doit s'adresser au Service Clients par téléphone ou par email.
1- Seule une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité permettent de voyager. Aucun autre document ne peut servir à voyager.
2- En règle générale, un passeport en cours de validité est indispensable pour les destinations étrangères hors Union Européenne que nous proposons. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à six mois après la date de retour et également que vous soyez en possession d'un billet aller-retour ou d'un billet de sortie et de fonds suffisants, etc.
Les visa sont obtenus par GUYS TRAVEL, mais il appartient au client de nous fournir les éléments demandés dans les délais, lui permettant d'obtenir son visa par nos soin.
Il appartient au client étranger d'accomplir lui-même les formalités relatives au séjour, il devra obtenir son visa et s'enquérir des formalités nécessaires auprès de ses instances consulaires.
3- Les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l'exécution du voyage (valables pour les ressortissants français uniquement) sont communiquées avant la commande, dans le descriptif des produits.
4- GUYS TRAVEL conseille vivement de consulter toutes les informations sur les pays à visiter et sur les démarches administratives et sanitaires à accomplir sur les sites Internet suivants diplomatie.gouv.fr, action-visas.com, sans oublier les pays éventuellement traversés à l'occasion d'escales ou de transits. L'accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant incombent au client.
5- Il appartient au client de respecter scrupuleusement ces formalités et de s'assurer que les noms et prénoms qui figurent sur ces documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d'échange…) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d'identité, passeport, visas, etc.
GUYS TRAVEL ne pourra en conséquence être tenue responsable de l'inobservation de ces obligations, notamment dans le cas où le client se verrait refuser l'embarquement ou le débarquement, ou infliger le paiement d'une amende.
6- GUYS TRAVEL ne saurait en aucun cas se voir imputer les frais d'amende et/ou de droits résultant de l'inobservation des règlements douaniers ou sanitaires des pays visités.
1- Toute modification ou annulation doit parvenir par lettre recommandée au service client de GUYS TRAVEL.
2- Le participant pourra modifier sans frais les conditions de son inscription, sous réserve des disponibilités et des conditions cumulatives suivantes :
En cas d'annulation pure et simple du Forfait (hors circuit culturel et hors croisière, voir ci-dessous) du fait du participant, GUYS TRAVEL procède au remboursement des sommes déduction faite des sommes retenues à titre de pénalités d'annulation en application du barème suivant (en cas d'annulation, le montant de l'assurance est conservé à titre de franchise, les frais de dossiers sont non remboursables) :
En cas d'annulation pure et simple du forfait touristique concernant les circuits culturels et les croisières (voiliers et paquebots) du fait du participant, GUYS TRAVEL procède au remboursement des sommes déduction faite des sommes retenues à titre de pénalités d'annulation en application du barème suivant (en cas d'annulation, le montant de l'assurance est conservé à titre de franchise, les frais de dossiers sont non remboursables) :
Attention : Pour définir les pénalités d'annulation, le nombre de jours est calculé en excluant le jour d'envoi du courrier recommandé et le jour du départ.
Exemple : Pour une annulation envoyée par recommandé le 14/01 et pour un voyage débutant le 31/01 (de la même année) ; cela équivaut à un voyage annulé 16 jours avant le voyage (du 15/01 au 30/01, il y a 16 jours).
3- La date retenue pour définir les pénalités d'annulation dues en application des dispositions qui précèdent sera la date de l'émission de la Lettre R.A.R., le cachet de la poste faisant foi. Le jour de l'envoi du courrier RAR n'est pas comptabilisé. Le décompte débute à partir du lendemain.
En cas d'annulation pour le compte d'un tiers, l'autorisation écrite de l'intéressé est obligatoire et doit être jointe à la demande d'annulation. Les remboursements y afférents seront adressés au payeur à moins que ce dernier n'en dispose autrement.
4- Cession du contrat : Le cédant doit impérativement informer GUYS TRAVEL de la cession de son contrat à un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant le début du voyage en indiquant précisément les nom et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour (sexe et tranche d'âge). Dans ce cas, et conformément à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1992, le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis de GUYS TRAVEL du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession (frais de modification de nom-prénom pour le transport et toutes les prestations du séjour).
5- Dans le cadre d'une assurance optionnelle, si le client effectue une modification, l'assurance à laquelle il a souscrit sera reconduite sur un nouveau voyage et réajustée en fonction du montant de son nouveau voyage. Si le client effectue une annulation, l'assurance ne sera pas remboursable. Dans ce dernier cas, ne pas oublier de déclarer son annulation à l'assurance. Les frais de dossier ne sont pas remboursables.
6- Absence d'un droit de rétractation
Les règles de la vente à distance (code de la consommation) prévoient notamment un délai de rétractation de 7 jours pour échange ou remboursement.
Attention : selon ces mêmes règles, ce droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4 de code de la consommation).
VIII - Protection de la vie privée
1- La société CPOURNOUS, société éditrice du site GUYS TRAVEL, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles
2- GUYS TRAVEL s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction avec GUYS TRAVEL. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
3- GUYS TRAVEL se réserve le droit d'informer par e-mail ses clients de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales.
4- Le client a la possibilité de supprimer son inscription sur le site. Aucune information personnelle concernant le client ne sera alors conservée par GUYS TRAVEL.
5- Le client s'oblige à n'employer les informations ainsi obtenues qu'à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci-énoncées ou toute autre indication donnée dans le cadre des présentes conditions générales.
IX - Mentions relatives aux Cookies
Le site Internet www.guystravel.fr utilise des cookies : ce sont des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site www.guystravel.fr (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui ne permettent en aucune manière de vous identifier.
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X- Propriété intellectuelle et communication
1- Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.guystravel.fr, sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site www.guystravel.fr. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de GUYS TRAVEL.
2- Le client concède à GUYS TRAVEL une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par lui aux fins de diffusion sur le Site www.GUYS TRAVEL.com.
3- Cette licence comprend notamment le droit pour GUYS TRAVEL de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus concernant le client (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service GUYS TRAVEL (sur le site www.guystravel.fr, par e-mail) et/ou dans les mailings de GUYS TRAVEL et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet, CD-Rom ou DVD-Rom).
4- Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d'exécution des présentes Conditions générales d'Utilisation entre le client et GUYS TRAVEL. Le client s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres clients autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
5- Si dans le cadre du service photos et commentaires d'un événement, un client refuse l'utilisation de son image sur le site www.guystravel.fr, il devra demander la suppression de ladite photo en écrivant au service Clients de GUYS TRAVEL. Dès réception du courrier, GUYS TRAVEL s'engage à supprimer la photo dans les 48 heures.
XI - Liens
GUYS TRAVEL peut établir un lien avec d'autres sites ou sources. GUYS TRAVEL ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. GUYS TRAVEL ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
XII - Dispositions générales
1- En cas de défaillance d'un prestataire de service pendant un voyage ou un loisir, ou si, pour des raisons impérieuses (circonstances politiques, réquisitions, déplacements officiels, grèves, conditions climatiques ...), nous nous trouvions dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, nous ferions tout notre possible pour les remplacer par des prestations équivalentes.
Nous pouvons être amenés, lorsque les circonstances nous y contraignent, à substituer un moyen de transport à un autre, prendre un itinéraire différent ou annuler certaines excursions, sans que ces modifications exceptionnelles ne préjugent des recours en réparation pour dommages éventuellement subis.
2- GUYS TRAVEL mets tout en œuvre pour qu'il y ait une quasi égalité, à chaque séjour et loisir, du nombre de participants de sexe différents et de même tranche d'âge. Cependant, elle ne peut être tenue responsable d'un déséquilibre dans ladite répartition femmes/hommes et par voie de conséquence, de la non satisfaction du client pour une telle raison. De même pour les tranches d'âges, les conseillers GUYS TRAVEL font tout leur possible pour orienter chaque personne en fonction des ses souhaits de séjour et en fonction des âges des différents groupes. GUYS TRAVEL ne peut être tenue responsable de ladite répartition des sexes et des âges.
3- Tout séjour écourté, toute prestation non utilisée lors d'un voyage ou un loisir ne peut donner lieu à aucun remboursement. La modification des prestations, pour convenance personnelle (hôtel, location de voitures, etc) pourra entraîner des suppléments tarifaires. Ces derniers ne seront pas remboursables. En ce qui concerne les séjours et les circuits, les prix sont calculés sur un nombre de nuitées. Les repas supplémentaires resteront à votre charge.
4- Promotions : sur certains produits GUYS TRAVEL privilégie un certain nombre de places à un tarif promotionnel. Ce quota de place atteint, le tarif en vigueur sera appliqué. GUYS TRAVEL ne pourra procéder au remboursement de la différence.
5- Modifications et renonciations. GUYS TRAVEL se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation. GUYS TRAVEL informera le client des modifications par courrier électronique.
6- Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.
7- Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.
8- Autonomie des clauses du contrat. Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
9- Intégralité de l'accord. Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le client et GUYS TRAVEL à l'objet y visé.
10- Force majeure. GUYS TRAVEL et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, acte de terrorisme. Enfin, GUYS TRAVEL ne saurait être déclaré responsable de tous les cas de détérioration, vol, perte des bagages, effets personnels, achats et autres biens possédés ou acquis par le client.
11- Toute défaillance dans l'exécution du contrat, constatée sur place, doit être signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le consommateur au prestataire concerné, ainsi qu'à l'organisateur ou son représentant. Toute appréciation d'ordre subjectif ne sera pas prise en compte. Toute réclamation relative à un voyage ou un loisir doit être adressée à GUYS TRAVEL, par pli recommandé, accompagnée des justificatifs originaux ou du constat écrit de notre prestataire, dans le délai d'un mois après la date du retour. Le délai de réponse peut varier de 1 à 3 mois, en fonction de la durée de notre enquête auprès des prestataires de services. Tout courrier non accompagné de justificatifs originaux, sera classé sans suite
12- Base de négociation. Les clients GUYS TRAVEL reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions générales sont tangibles, constituent les bases des Conditions générales.
13- Définition
"Le client" désigne une personne physique qui s'inscrit et/ou s'abonne auprès de GUYS TRAVEL dans le but d'acquérir des prestations offertes par GUYS TRAVEL sur le site www.guystravel.fr.
14- REPRODUCTION LITTERALE DES ARTICLES 95 A 103 DU DECRET DU 15 JUIN 1994 CONFORMEMENT à L'ARTICLE 104 DUDIT DECRET
Les conditions générales de vente sont celles du décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
La loi française, comme la loi européenne, protège le consommateur contre le commerce incontrôlé de voyages à forfait, et cela tant par le texte qui suit que par l'obligation qui est faite à celui qui vend des voyages d'avoir une licence d'état (renouvelée chaque année), des garanties financières et des assurances professionnelles. Cette loi ne couvre que la partie vente de forfaits (packages) c'est à dire la combinaison de plusieurs éléments constitutifs d'un voyage, contrairement à un vol sec, une location de voiture, ou une réservation d'hôtel sans transport. Elle va être prochainement modifiée pour une meilleure adaptation aux nouvelles conditions économiques (par exemple une vente de voyages à forfait sur Internet est jusqu'à présent totalement illégale, si aucun contrat de voyage n'est signé)
En ce qui concerne les vols secs, cette loi ne s'applique pas, et les agents de voyages agissant en tant que mandataires des compagnies aériennes, ce sont celles-ci qui sont tenues pour directement responsables quoiqu'il arrive.
ART 95 Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
ART 96 Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisées : 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil, 3° Les repas fournis, 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit, 5°Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement, 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix, 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour, cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ. 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier du paiement du solde, 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret, 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle, 11° Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après. 12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme, 13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assurance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
ART 97 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
ART 98 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur. 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates, 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour, 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil, 5° Le nombre de repas fournis, 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit, 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour, 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après, 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies. 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix, en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour, 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur, 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur et signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés. 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus. 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle. 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous, 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur. 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celle concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie, dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus. 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur. 19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur au moins dix jours avant la date prévue pour son départ les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms ,adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur, b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
ART 99 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
ART 100 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisé, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
ART 101 Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées, - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur, un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties, toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
ART 102 Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées. L'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
ART 103 Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser dès son retour, la différence de prix, - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
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